Arrêté du 9 avril 1982 LE TAUX DE LA REDEVANCE D'APPAIRAGE DEFINI A L'ART. 12 DU REGLEMENT INTERIEUR DES BUREAUX REGIONAUX DE FRET EST FIXE A 17,50FRS A COMPTER DU 01-05-1982
Arrêté du 9 avril 1982 LE TAUX DE LA REDEVANCE D'APPAIRAGE DEFINI A L'ART. 12 DU REGLEMENT INTERIEUR DES BUREAUX REGIONAUX DE FRET EST FIXE A 17,50FRS A COMPTER DU 01-05-1982