Arrêté du 6 avril 1982 DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 310-G DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT DONNES LES AGREMENTS PREVUS PAR LES DISPOSITIONS DES ART. 1131 ET 1716-BIS DU CODE TENDANT A FAVORISER LA CONSERVATION DU PATRIMOINE ARTISTIQUE NATIONAL (COMMISSION CHARGEE D'ETUDIER LES OFFRES DE DONATION ET DE DATION EN PAIEMENT)
Arrêté du 6 avril 1982 DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 310-G DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT DONNES LES AGREMENTS PREVUS PAR LES DISPOSITIONS DES ART. 1131 ET 1716-BIS DU CODE TENDANT A FAVORISER LA CONSERVATION DU PATRIMOINE ARTISTIQUE NATIONAL (COMMISSION CHARGEE D'ETUDIER LES OFFRES DE DONATION ET DE DATION EN PAIEMENT)