Décret n°60-354 du 1 avril 1960 PORTANT PROROGATION JUSQU'AU 15-05-1960 DES DISPOSITIONS DU DECRET 591008 DU 26-08-1959 (ART. 1ER ET 2) MODIFIANT PROVISOIREMENT LE REGIME DE FIXATION DES TARIFS D'HONORAIRES
Décret n°60-354 du 1 avril 1960 PORTANT PROROGATION JUSQU'AU 15-05-1960 DES DISPOSITIONS DU DECRET 591008 DU 26-08-1959 (ART. 1ER ET 2) MODIFIANT PROVISOIREMENT LE REGIME DE FIXATION DES TARIFS D'HONORAIRES