Codes, lois et règlements

Décret n°60-336 du 8 avril 1960 PERMETTANT L'AFFECTATION DANS LES POSTES ET EMPLOIS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES DES AGENTS ADMINISTRATIFS SUPERIEURS APPARTENANT AU CADRE D'EXTINCTION CREE PAR LE DECRET 551393 DU 22-10-1955

Décret n°60-336 du 8 avril 1960 PERMETTANT L'AFFECTATION DANS LES POSTES ET EMPLOIS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES DES AGENTS ADMINISTRATIFS SUPERIEURS APPARTENANT AU CADRE D'EXTINCTION CREE PAR LE DECRET 551393 DU 22-10-1955