Décret n°60-330 du 4 avril 1960 MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU PREMIER ALINEA DU PARAGRAPHE 3 DE L'ART. 5 DU DECRET 55-773 DU 09-06-1955 (VALIDATION DE SERVICES) PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION DU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITES INSTITUE PAR LE DECRET 51-1445 DU 12-12-1951 A CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT DES DEPARTEMENTS ET COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS
Décret n°60-330 du 4 avril 1960 MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU PREMIER ALINEA DU PARAGRAPHE 3 DE L'ART. 5 DU DECRET 55-773 DU 09-06-1955 (VALIDATION DE SERVICES) PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION DU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITES INSTITUE PAR LE DECRET 51-1445 DU 12-12-1951 A CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT DES DEPARTEMENTS ET COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS