Arrêté du 23 avril 1985 RELATIF A LA CONSULTATION DE CERTAINS PERSONNELS ORGANISEE EN VUE DE DETERMINER LA REPRESENTATIVITE DES ORGANISATIONS SYNDICALES APPELEES A DESIGNER LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES (CTP) DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 23 avril 1985 RELATIF A LA CONSULTATION DE CERTAINS PERSONNELS ORGANISEE EN VUE DE DETERMINER LA REPRESENTATIVITE DES ORGANISATIONS SYNDICALES APPELEES A DESIGNER LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES (CTP) DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE