Codes, lois et règlements

Arrêté du 28 novembre 1989 INSTITUANT LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS,DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION ET DES ASSISTANTES DE SERVICE SOCIAL DE L'ADMINISTRATION CENTRALE

Arrêté du 28 novembre 1989 INSTITUANT LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS,DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION ET DES ASSISTANTES DE SERVICE SOCIAL DE L'ADMINISTRATION CENTRALE