Décret n°85-1053 du 30 septembre 1985 portant publication de la convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées, signée à Strasbourg le 21-03-1983
Décret n°85-1053 du 30 septembre 1985 portant publication de la convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées, signée à Strasbourg le 21-03-1983