Arrêté du 1 octobre 1984 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 84878 DU 01-10-1984 RELATIF AUX INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AU PRESIDENT ET AUX RAPPORTEURS DU COMITE CONSULTATIF INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE (CCR) POUR LA GESTION DU FONDS DE COMPENSATION DES RISQUES DE L'ASSURANCE DE LA CONSTRUCTION
Arrêté du 1 octobre 1984 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 84878 DU 01-10-1984 RELATIF AUX INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AU PRESIDENT ET AUX RAPPORTEURS DU COMITE CONSULTATIF INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE (CCR) POUR LA GESTION DU FONDS DE COMPENSATION DES RISQUES DE L'ASSURANCE DE LA CONSTRUCTION