Loi n°47-421 du 11 mars 1947 RELATIVE AU STATUT DES MEMBRES DU CONSEIL ELUS PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE ET DE CEUX DESIGNES PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE AINSI QU'AUX DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES MEMBRES DU CONSEIL
Loi n°47-421 du 11 mars 1947 RELATIVE AU STATUT DES MEMBRES DU CONSEIL ELUS PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE ET DE CEUX DESIGNES PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE AINSI QU'AUX DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES MEMBRES DU CONSEIL