Codes, lois et règlements

Loi du 10 octobre 1940 PORTANT MODIFICATION DES ART. 26 (EMPRISONNEMENT DE 3 MOIS A 2 ANS OU AMENDE DE 100 A 3000 FRS POUR OFFENSE AU CHEF DE L'ETAT)

Loi du 10 octobre 1940 PORTANT MODIFICATION DES ART. 26 (EMPRISONNEMENT DE 3 MOIS A 2 ANS OU AMENDE DE 100 A 3000 FRS POUR OFFENSE AU CHEF DE L'ETAT)