Codes, lois et règlements

Arrêté du 31 juillet 1981 APPROBATION DES DECISIONS DES 21-02-1981 ET 03-06-1981 AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES PORTANT LE TAUX DE L'ALLOCATION SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA MAJORATION PREVUE A L'ART. 6,3EME ALINEA DU DECRET 49456 DU 30-03-1949 A 8500FRS A COMPTER DU 01-01-1981 ET 9400FRS A COMPTER DU 01-07-1981

Arrêté du 31 juillet 1981 APPROBATION DES DECISIONS DES 21-02-1981 ET 03-06-1981 AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES PORTANT LE TAUX DE L'ALLOCATION SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA MAJORATION PREVUE A L'ART. 6,3EME ALINEA DU DECRET 49456 DU 30-03-1949 A 8500FRS A COMPTER DU 01-01-1981 ET 9400FRS A COMPTER DU 01-07-1981