Arrêté du 26 mars 1981 LE TAUX UNITAIRE DE LA REDEVANCE DUE PAR L'EXPLOITANT DE L'AERONEF EST FIXE A 32967 DOLLARS-US: MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 28-04-1972
Arrêté du 26 mars 1981 LE TAUX UNITAIRE DE LA REDEVANCE DUE PAR L'EXPLOITANT DE L'AERONEF EST FIXE A 32967 DOLLARS-US: MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 28-04-1972