Décret n°83-47 du 27 janvier 1983 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU TITRE IV DU LIVRE I (PARTIE REGLEMENTAIRE) DU CODE ELECTORAL.(REAMENAGEMENT NECESSAIRE SUITE A LA PROMULGATION DE LA LOI 82974 DU 19-11-1982 RELATIVE A L'ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX)
Décret n°83-47 du 27 janvier 1983 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU TITRE IV DU LIVRE I (PARTIE REGLEMENTAIRE) DU CODE ELECTORAL.(REAMENAGEMENT NECESSAIRE SUITE A LA PROMULGATION DE LA LOI 82974 DU 19-11-1982 RELATIVE A L'ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX)