Loi n°54-1167 du 22 novembre 1954 EXTENSION DANS LES TOM, AU CAMEROUN ET AU TOGO DE LA LOI 50597 DU 30-05-1950, INSTITUANT UN ART. 320 BIS DU CODE PENAL : INCENDIES VOLONTAIRES
Loi n°54-1167 du 22 novembre 1954 EXTENSION DANS LES TOM, AU CAMEROUN ET AU TOGO DE LA LOI 50597 DU 30-05-1950, INSTITUANT UN ART. 320 BIS DU CODE PENAL : INCENDIES VOLONTAIRES