Loi du 13 décembre 1924 PORTANT RATIFICATION DU DECRET DU 05-07-1922 INTRODUISANT DANS LE HAUT-RHIN, LE BAS-RHIN ET LA MOSELLE LA LOI DU 30-11-1892, MODIFIEE PAR LA LOI DU 14-10-1910, RELATIVE A L'EXERCICE DE LA MEDECINE
Loi du 13 décembre 1924 PORTANT RATIFICATION DU DECRET DU 05-07-1922 INTRODUISANT DANS LE HAUT-RHIN, LE BAS-RHIN ET LA MOSELLE LA LOI DU 30-11-1892, MODIFIEE PAR LA LOI DU 14-10-1910, RELATIVE A L'EXERCICE DE LA MEDECINE