Loi n°47-1827 du 15 septembre 1947 MODIFIANT LES ARTICLES 33, 49, 62 DE LA LOI DU 28-10-1946 LA REPRESENTATION DES SINISTRES EST ETENDUE AUX AVOCATS EN CONSEIL D'ETAT OU A LA COUR DE CASSATION, AUX PARENTS JUSQU'AU SIXIEME DEGRE
Loi n°47-1827 du 15 septembre 1947 MODIFIANT LES ARTICLES 33, 49, 62 DE LA LOI DU 28-10-1946 LA REPRESENTATION DES SINISTRES EST ETENDUE AUX AVOCATS EN CONSEIL D'ETAT OU A LA COUR DE CASSATION, AUX PARENTS JUSQU'AU SIXIEME DEGRE