{ "article": { "LEGIARTI000006659833": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "Préambule", "ETAT": "VIGUEUR", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2999-01-01", "DATE_DEBUT": "1982-03-12" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006659833", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/98/LEGIARTI000006659833.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "SEFAVXXXXXX000ABXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000316265", "#text": "LOI 47-1746 1947-09-06", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316265", "@numtexte": "47-1746", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1947-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000317282", "#text": "LOI 85-10 1985-01-03 art. 8 (loi de ratification)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317282", "@numtexte": "85-10", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006648736", "@num": "L322-4", "#text": "Code du travail - art. L322-4 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842670", "@num": "L521-4", "#text": "Code des ports maritimes - art. L521-4 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000000888521", "@num": "82-234", "@nature": "ORDONNANCE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Ordonnance n° 234 du 11 mars 1982 habilitant la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers à conclure avec l'Etat des conventions en vue de la mise en préretraite des ouvriers dockers en application des articles L. 322-1 et 322-4 du code du travail", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000888521", "@c_titre_court": "Ordonnance n° 82-234 du 11 mars 1982" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Ordonnance n° 82-234 du 11 mars 1982 HABILITANT LA CAISSE NATIONALE DE GARANTIE DES OUVRIERS DOCKERS A CONCLURE AVEC L'ETAT DES CONVENTIONS EN APPLICATION DES ARTICLES L. 322-1 ET L. 322-4 DU CODE DU TRAVAIL.", "@debut": "1982-03-12", "@id_txt": "LEGITEXT000006069321", "@c_titre_court": "Ordonnance n° 82-234 du 11 mars 1982" } ], "@date_publi": "1982-03-12", "@date_signature": "1982-03-11" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006659833", "@fin": "2999-01-01", "@num": "Préambule", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "1982-03-12", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "

RAPPORT AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Monsieur le Président,

\n
\n

La présente ordonnance a pour objet d'habiliter jusqu'au 31 décembre 1984 la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers à conclure, en vertu de la section I du chapitre II du titre II du livre III du code du travail, des conventions avec l'Etat en vue de la mise en préretraite des ouvriers dockers,

sans qu'il en résulte une majoration de la contribution que les employeurs versent à cette caisse en vertu de la loi.

\n
\n

La mise en préretraite des ouvriers dockers qui le souhaitent est une opération intéressante à plusieurs titres :

\n
\n

D'une part, elle répond à un désir profond des ouvriers dockers âgés, usés par un métier qui, à bien des égards, est resté encore pénible ;

\n
\n

D'autre part, elle permet d'assainir l'emploi (diminuer le chômage) dans certains ports où l'évolution des techniques et du trafic conduit à la nécessité d'une diminution des effectifs ;

\n
\n

Enfin, elle permettra d'embaucher dans les ports où cela s'avérera nécessaire un certain nombre de jeunes dockers qui pourront être formés aux nouvelles qualifications résultant de l'évolution des techniques.

\n
\n

La population concernée, tous les ouvriers dockers professionnels des ports français métropolitains, représente 14044 personnes. Les dockers âgés susceptibles de bénéficier de la mesure dans la période considérée sont au nombre de 2663.

\n
\n

Le régime de travail spécifique auquel est soumise cette main-d'oeuvre résulte de la loi n° 47-1746 du 6 septembre 1947 sur l'organisation du travail de manutention dans les ports,

reprise par le livre V du code des ports maritimes et des textes pris pour son application. Il confère un monopole d'emploi aux ouvriers dockers munis d'une carte professionnelle pour l'exécution des opérations de chargement et de déchargement des navires et de certaines opérations annexes. A cet effet, les ouvriers dockers sont rangés en deux catégories :

\n
\n

- Les ouvriers dockers professionnels qui ont une priorité d'embauche et qui perçoivent en cas d'inemploi une indemnité de garantie. Celle-ci est versée par la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers, alimentée à cet effet par une contribution imposée à tous les employeurs de main-d'oeuvre dockers des ports ;

\n
\n

- Les ouvriers dockers occasionnels qui constituent une main-d'oeuvre d'appoint ne perçoivent pas d'indemnité de garantie.

\n
\n

Le montant de l'indemnité de garantie et le taux de la contribution patronale à la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers sont fixés par l'Etat.

\n
\n

Les ouvriers dockers d'un port travaillent par intermittence au gré des offres d'embauche, dans l'une ou l'autre des entreprises de manutention installées sur le port. Leurs employeurs sont en général groupés au niveau des ports et au niveau national, en vue, d'une part, de négocier avec les dockers les conditions de travail et de rémunération et, d'autre part, de gérer certains services correspondant à un besoin commun, la paie par exemple.

Mais ces groupements d'employeurs n'ont pas un caractère obligatoire et bien entendu ils ne peuvent pas imposer leurs décisions à toutes les entreprises des ports.

\n
\n

Dans ce régime de travail dérogatoire du droit commun où l'Etat réglemente et intervient aussi bien au niveau des dockers qu'au niveau des employeurs, il a été nécessaire d'instituer des organismes spécifiques tripartites (les bureaux centraux de la main-d'oeuvre dans les ports et la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers, au niveau national), pour faire fonctionner le système. Ce dernier organisme dirigé par un conseil d'administration tripartite (Etat, dockers, employeurs) et qui a des attributions fondamentales pour la gestion du système (cf. article L. 521-4 du code des ports maritimes) et est le seul à regrouper tous les employeurs et les dockers au plan national, paraît tout indiqué pour être le support indispensable à la mise en oeuvre des conventions de coopération avec l'Etat visées à l'article L. 322-4 du code du travail pour permettre aux dockers âgés volontaires de partir en préretraite.

\n
\n
\n

Pour ce faire, il convient que la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers ait juridiquement la possibilité de conclure avec l'Etat les conventions de coopération susvisées. C'est l'objet des articles 1 et 2 de l'ordonnance qui disposent que,

pour l'objectif recherché, c'est-à-dire la mise en préretraite des dockers volontaires, la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers est habilitée à participer au financement d'allocations spéciales au bénéfice des ouvriers dockers professionnels et à conclure à cet effet avec l'Etat des conventions dans le cadre des dispositions de la section I du chapitre II du titre II et du chapitre Ier du titre V du livre III du code du travail.

\n
\n

Ces conventions mettront à la charge de la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers une partie du salaire de référence sur lequel est basée la garantie de revenu dont bénéficient les dockers partant en préretraite. Cette charge sera compensée par les économies résultant de la diminution du nombre des indemnités de garantie que cette caisse aura à verser aux ouvriers dockers, du fait de la réduction nette des effectifs après le départ en préretraite des dockers volontaires, et les réembauches qui seront faites dans les ports où cela apparaîtra nécessaire.

\n
\n
\n

La politique menée en ce domaine est de faire en sorte que les dépenses et les économies résultant de cette opération s'équilibrent de telle sorte qu'il n'en découle aucune majoration de la contribution patronale à la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers. C'est le sens de l'article 3 de l'ordonnance, qui dispose que la mise en oeuvre de la convention conclue avec l'Etat ne devra entraîner aucune majoration de la contribution des employeurs à la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers.

\n
\n
" } } }, "article_lien": [ { "article_id": "LEGIARTI000006659833", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000316265", "id": "JORFTEXT000000316265", "typelien": "CITATION" } ], "texte_version": { "JORFTEXT000000316265": { "SM": { "CONTENU": "Abroge l'acte dit \"loi du 28 juin 1941\" : loi n° 2608 du 28 juin 1941 concernant l'organisation des travaux ‎de manutention dans les ports maritimes de commerce publiée au Journal officiel de l’État français, page 2758.‎" }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE (ART. 25, 1ERE PHRASE) : CODE DES PORTS MARITIMES, PARTIE LEGISLATIVE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000434030", "#text": "Arrêté du 28 janvier 1948", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000434030", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1948-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000504175", "#text": "Loi n°48-1532 du 29 septembre 1948", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504175", "@numtexte": "48-1532", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1948-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000253002", "#text": "Arrêté du 15 décembre 1948", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000253002", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1948-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000510170", "#text": "Décret du 2 août 1949", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510170", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-08-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000435356", "#text": "Arrêté du 2 décembre 1950", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000435356", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1950-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000471995", "#text": "Arrêté du 4 juillet 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000471995", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1951-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000284196", "#text": "Arrêté du 6 décembre 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000284196", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1951-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000512408", "#text": "Loi n°52-825 du 16 juillet 1952", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512408", "@numtexte": "52-825", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1952-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000619954", "#text": "Arrêté du 17 juin 1953", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000619954", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1953-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000809192", "#text": "Arrêté du 18 mars 1963", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000809192", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1963-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000269487", "#text": "Arrêté du 9 juillet 1968", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000269487", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1968-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000702666", "#text": "Décret n°78-487 du 22 mars 1978", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702666", "@numtexte": "78-487", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-03-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006659833", "@num": "Préambule", "#text": "Ordonnance n°82-234 du 11 mars 1982 - art. Préambule (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888521", "@numtexte": "82-234", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1982-03-11" }, { "@id": "KALIARTI000029139019", "#text": "Convention collective nationale unifiée ports e... - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000029138888", "@nortexte": "ASET1350894M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Convention collective", "@datesignatexte": "2011-04-15" } ] }, "TITRE": "Loi n° 47-1746 du 6 septembre 1947", "MCS_TXT": { "MC": [ "PORT MARITIME DE COMMERCE", "PORT DE NAVIGATION INTERIEURE", "METROPOLE", "REGIME DU TRAVAIL", "OUVRIER DOCKER PROFESSIONNEL", "OUVRIER DOCKER OCCASIONNEL", "MANUTENTION PORTUAIRE", "CODE DES PORTS MARITIMES", "CODE", "BUREAU CENTRAL DE LA MAIN D’OEUVRE", "BCMO", "ORGANISME PARITAIRE", "EMBAUCHE", "ORGANISATION", "CAISSE NATIONALE DE GARANTIE DES OUVRIERS DOCKERS", "CAINAGOD", "NON-EMPLOI", "INDEMNITE DE GARANTIE‎" ] }, "TITREFULL": "Loi n° 47-1746 du 6 septembre 1947 sur l’organisation du travail de manutention dans les ports" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000316265", "NUM": "47-1746", "DATE_PUBLI": "1947-09-07", "DATE_TEXTE": "1947-09-06", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 7 septembre 1947", "PAGE_DEB_PUBLI": 8926, "PAGE_FIN_PUBLI": 8928 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000316265", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/62/JORFTEXT000000316265.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX9471746" } } }, "JORFTEXT000000253002": { "SM": { "CONTENU": "MODIFICATION DE L'ARRETE DU 13 OCTOBRE 1947
APPLICATION DE L'ART.10 DE LA LOI 471746 DU 6 SEPT 47." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000316265", "#text": "Loi n°47-1746 du 6 septembre 1947", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316265", "@numtexte": "47-1746", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1947-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000618524", "#text": "Arrêté du 13 octobre 1947", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000618524", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1947-10-13" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 15 décembre 1948", "MCS_TXT": { "MC": [ "PORTS", "PORT MARITIME", "REGIME DU TRAVAIL", "DOCKER", "CAISSE DE GARANTIE", "CONSEIL D'ADMINISTRATION" ] }, "TITREFULL": "Arrêté du 15 décembre 1948 INDEMNITE DE GARANTIE (175 FRS PAR VACATION - 350 FRS PAR JOUR)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000253002", "DATE_PUBLI": "1948-12-17", "DATE_TEXTE": "1948-12-15", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 17 décembre 1948", "PAGE_DEB_PUBLI": 12286 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000253002", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/30/JORFTEXT000000253002.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9481217P16" } } }, "JORFTEXT000000269487": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000316265", "#text": "Loi n°47-1746 du 6 septembre 1947", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316265", "@numtexte": "47-1746", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1947-09-06" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 9 juillet 1968", "MCS_TXT": { "MC": [ "PORTS", "PORT AUTONOME", "PORT FLUVIAL", "PARIS", "CONCESSION", "MANUTENTION" ] }, "TITREFULL": "Arrêté du 9 juillet 1968 APPLICATION AU PORT DE PARIS DE L'ART. 11 DE LA LOI DU 6 SEPTEMBRE 1947 SUR L'ORGANISATION DU TRAVAIL DE MANUTENTION DANS LES PORTS" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000269487", "DATE_PUBLI": "1968-08-08", "DATE_TEXTE": "1968-07-09", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 8 août 1968", "PAGE_DEB_PUBLI": 7751 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000269487", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/94/JORFTEXT000000269487.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9680808P42" } } }, "JORFTEXT000000284196": { "SM": { "CONTENU": "APPLICATION DE L'ART.10 DE LA LOI 471746 DU 6 SEPT 1947
ABROGE L'ARRETE DU 4 JUILLET 1951
APPLICATION DE L'ART.16 DE LA LOI 471746 DU 6 SEPT 1947." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000316265", "#text": "Loi n°47-1746 du 6 septembre 1947", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316265", "@numtexte": "47-1746", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1947-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000471995", "#text": "Arrêté du 4 juillet 1951", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000471995", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1951-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000657321", "#text": "Arrêté du 13 septembre 1955", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000657321", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1955-09-13" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 6 décembre 1951", "MCS_TXT": { "MC": [ "PORTS", "PORT MARITIME", "REGIME DU TRAVAIL", "DOCKER", "CAISSE DE GARANTIE", "CONSEIL D'ADMINISTRATION" ] }, "TITREFULL": "Arrêté du 6 décembre 1951 INDEMNITE DE GARANTIE (260 FRS PAR VACATION - 520 FRS PAR JOUR)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000284196", "DATE_PUBLI": "1951-12-15", "DATE_TEXTE": "1951-12-06", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 15 décembre 1951", "PAGE_DEB_PUBLI": 12324 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000284196", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/28/41/JORFTEXT000000284196.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9511215P41" } } }, "JORFTEXT000000434030": { "SM": { "CONTENU": "MODIFICATION DE L'ARRETE DU 13 OCTOBRE 1947 (ART. 1)
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 471746 DU 6 SEPT 47
" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000316265", "#text": "Loi n°47-1746 du 6 septembre 1947", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316265", "@numtexte": "47-1746", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1947-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000618524", "#text": "Arrêté du 13 octobre 1947", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000618524", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1947-10-13" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 28 janvier 1948", "MCS_TXT": { "MC": [ "PORTS", "PORT MARITIME", "REGIME DU TRAVAIL", "DOCKER", "CAISSE DE GARANTIE", "CONSEIL D'ADMINISTRATION" ] }, "TITREFULL": "Arrêté du 28 janvier 1948 INDEMNITE DE GARANTIE (130 FRS PAR VACATION - 260 FRS PAR JOUR)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000434030", "DATE_PUBLI": "1948-01-30", "DATE_TEXTE": "1948-01-28", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 30 janvier 1948", "PAGE_DEB_PUBLI": 1009 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000434030", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/43/40/JORFTEXT000000434030.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9480130P10" } } }, "JORFTEXT000000435356": { "SM": { "CONTENU": "MODIFICATION DE L'ARRETE DU 13 OCTOBRE 1947
APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 471746 DU 6 SEPT 1947
" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000316265", "#text": "Loi n°47-1746 du 6 septembre 1947", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316265", "@numtexte": "47-1746", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1947-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000618524", "#text": "Arrêté du 13 octobre 1947", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000618524", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1947-10-13" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 2 décembre 1950", "MCS_TXT": { "MC": [ "PORTS", "PORT MARITIME", "REGIME DU TRAVAIL", "DOCKER", "CAISSE DE GARANTIE", "CONSEIL D'ADMINISTRATION" ] }, "TITREFULL": "Arrêté du 2 décembre 1950 INDEMNITE DE GARANTIE (185 FRS PAR VACATION - 370 FRS PAR JOUR DU 1 AVRIL AU 31 OCTOBRE 1950 ET 200 FRS PAR VACATION - 400 FRS PAR JOUR A DATER DU 1 NOVEMBRE 1950)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000435356", "DATE_PUBLI": "1950-12-15", "DATE_TEXTE": "1950-12-02", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 15 décembre 1950", "PAGE_DEB_PUBLI": 12724 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000435356", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/43/53/JORFTEXT000000435356.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9501215P2" } } }, "JORFTEXT000000471995": { "SM": { "CONTENU": "ABROGATION DE L'ART 1 DE L'ARRETE DU 13-10-1947.
APPLICATION DE L'ART 10 DE LA LOI 471746 DU 06-09-1947." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000316265", "#text": "Loi n°47-1746 du 6 septembre 1947", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316265", "@numtexte": "47-1746", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1947-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000618524", "#text": "Arrêté du 13 octobre 1947", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000618524", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1947-10-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000284196", "#text": "Arrêté du 6 décembre 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000284196", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1951-12-06" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 4 juillet 1951", "MCS_TXT": { "MC": [ "PORTS", "PORT MARITIME", "REGIME DU TRAVAIL", "DOCKER", "CAISSE DE GARANTIE", "CONSEIL D'ADMINISTRATION" ] }, "TITREFULL": "Arrêté du 4 juillet 1951 INDEMNITE DE GARANTIE (225FRS PAR VACATION,450FRS PAR JOUR)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000471995", "DATE_PUBLI": "1951-08-05", "DATE_TEXTE": "1951-07-04", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 5 août 1951", "PAGE_DEB_PUBLI": 8519 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000471995", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/47/19/JORFTEXT000000471995.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9510805P138" } } }, "JORFTEXT000000504175": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000316265", "#text": "Loi n°47-1746 du 6 septembre 1947", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316265", "@numtexte": "47-1746", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1947-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000705467", "#text": "Loi n°51-15 du 4 janvier 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705467", "@numtexte": "51-15", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1951-01-04" } ] }, "TITRE": "Loi n°48-1532 du 29 septembre 1948", "MCS_TXT": { "MC": [ "PORTS", "PORT MARITIME", "REGIME DU TRAVAIL", "DOCKER", "MANUTENTION" ] }, "TITREFULL": "Loi n°48-1532 du 29 septembre 1948 MODIFICATION DE L'ARTICLE 24 (AL.1) DE LA LOI 471746 DU 6 SEPTEMBRE 1947 (CONTRIBUTION PATRONALE)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000504175", "NUM": "48-1532", "DATE_PUBLI": "1948-10-01", "DATE_TEXTE": "1948-09-29", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 1 octobre 1948", "PAGE_DEB_PUBLI": 9605 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000504175", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/41/JORFTEXT000000504175.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX9481532" } } }, "JORFTEXT000000510170": { "SM": { "CONTENU": "HOMOLOGUE DES DECISIONS ADOPTEES PAR L'ASSEMBLEE ALGERIENNE (JUIN 1949).
1: EXTENSION DE LA LOI 481526 DU 29-09-1948 ET DE LA LOI 47655 DU 09-04-1947 (FRAIS DE MISSION ET INDEMNITES DE FONCTIONS DES MAIRES ET ADJOINTS.
2: EXTENSION DE LA LOI 481439 DU 18-09-1948 (SOCIETES).
3: CLASSEMENT,DECLASSEMENT DE ROUTES.
4: REVISION ET MISE A JOUR DES TABLEAUX DES MALADIES PROFESSIONNELLES.
5: MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 48340 DU 28-02-1948 AUX ENTREPRISES D'ARMEMENT ASSUJETTIES A LA LEGISLATION FISCALE.
6: CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 06-09-1947 (TRAVAIL DE MANUTENTION DANS LES PORTS)." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000312479", "#text": "Loi n°47-655 du 9 avril 1947", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312479", "@numtexte": "47-655", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1947-04-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000316265", "#text": "Loi n° 47-1746 du 6 septembre 1947", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316265", "@numtexte": "47-1746", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1947-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000520770", "#text": "Loi n°48-340 du 28 février 1948", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520770", "@numtexte": "48-340", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1948-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000522969", "#text": "Loi n°48-1439 du 18 septembre 1948", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522969", "@numtexte": "48-1439", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1948-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000312988", "#text": "Loi n°48-1526 du 29 septembre 1948", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312988", "@numtexte": "48-1526", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1948-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000675820", "#text": "Décret du 3 décembre 1957", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675820", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000680588", "#text": "Décret n°61-954 du 23 août 1961", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000680588", "@numtexte": "61-954", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-08-23" } ] }, "TITRE": "Décret du 2 août 1949", "MCS_TXT": { "MC": [ "ALGERIE", "HOMOLOGATION", "DECISION DE L'ASSEMBLEE ALGERIENNE", "MAIRE", "MAIRE ADJOINT", "REMUNERATION", "FRAIS DE MISSION", "INDEMNITE DE FONCTION", "CIRCULATION", "CLASSEMENT", "DECLASSEMENT", "ROUTE", "ACCIDENT DU TRAVAIL", "MALADIE PROFESSIONNELLE", "ENTREPRISE D'ARMEMENT", "PORT", "PORT MARITIME", "DOCKER" ] }, "TITREFULL": "Décret du 2 août 1949 HOMOLOGUANT DES DECISIONS ADOPTEES PAR L'ASSEMBLEE ALGERIENNE AU COURS DE SES SESSIONS ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DE JUIN 1949" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000510170", "DATE_PUBLI": "1949-08-03", "DATE_TEXTE": "1949-08-02", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 3 août 1949", "PAGE_DEB_PUBLI": 7584 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000510170", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/01/JORFTEXT000000510170.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9490803P3" } } }, "JORFTEXT000000512408": { "SM": { "CONTENU": "(CONTRIBUTIONS PATRONALES)
" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000316265", "#text": "Loi n° 47-1746 du 6 septembre 1947", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316265", "@numtexte": "47-1746", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1947-09-06" } ] }, "TITRE": "Loi n°52-825 du 16 juillet 1952", "MCS_TXT": { "MC": [ "PORTS", "PORT MARITIME", "REGIME DU TRAVAIL", "DOCKER", "MANUTENTION" ] }, "TITREFULL": "Loi n°52-825 du 16 juillet 1952 MODIFICATION DE L'ARTICLE 24 (AL.1) DE LA LOI 471746 DU 6 SEPTEMBRE 1947" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000512408", "NUM": "52-825", "DATE_PUBLI": "1952-07-17", "DATE_TEXTE": "1952-07-16", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 17 juillet 1952", "PAGE_DEB_PUBLI": 7163 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000512408", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/24/JORFTEXT000000512408.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX952825" } }, "RECT": { "CONTENU": "RECT.230752 P7422" } }, "JORFTEXT000000619954": { "SM": { "CONTENU": "DETERMINATION DE L'ASSIETTE DE LA CONTRIBUTION DES EMPLOYEURS A LA CAISSE NATIONALE DE GARANTIE DES DOCKERS." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000316265", "#text": "Loi n°47-1746 du 6 septembre 1947", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316265", "@numtexte": "47-1746", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1947-09-06" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 17 juin 1953", "MCS_TXT": { "MC": [ "PORTS", "PORT MARITIME", "REGIME DU TRAVAIL", "DOCKER", "CAISSE DE GARANTIE", "CONSEIL D'ADMINISTRATION" ] }, "TITREFULL": "Arrêté du 17 juin 1953 FIXANT A 5% LE TAUX DE LA CONTRIBUTION PATRONALE" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000619954", "DATE_PUBLI": "1953-06-26", "DATE_TEXTE": "1953-06-17", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 26 juin 1953", "PAGE_DEB_PUBLI": 5680 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000619954", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/99/JORFTEXT000000619954.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9530626P20" } } }, "JORFTEXT000000702666": { "SM": { "CONTENU": "Publication des annexes aux décrets n° 78-487 et 78-488 du 22-03-1978 au Journal officiel des pages ‎‎1437 à 1445 pour la première partie législative, des pages 1446 à 1475 pour la deuxième partie ‎réglementaire.‎" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000332139", "#text": "Loi du 19 mai 1802, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332139", "@numtexte": "1606", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1802-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000316265", "#text": "Loi n° 47-1746 du 6 septembre 1947", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316265", "@numtexte": "47-1746", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1947-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000320174", "#text": "Loi n°65-491 du 29 juin 1965", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320174", "@numtexte": "65-491", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1965-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006848323", "@num": "1", "#text": "Loi n°67-1175 du 28 décembre 1967 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880580", "@numtexte": "67-1175", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006848338", "@num": "15", "#text": "Loi n°67-1175 du 28 décembre 1967 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880580", "@numtexte": "67-1175", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006848340", "@num": "16", "#text": "Loi n°67-1175 du 28 décembre 1967 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880580", "@numtexte": "67-1175", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006848341", "@num": "17", "#text": "Loi n°67-1175 du 28 décembre 1967 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880580", "@numtexte": "67-1175", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000880580", "#text": "Loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880580", "@numtexte": "67-1175", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-12-28" }, { "@id": "JORFARTI000002280485", "@num": "1", "#text": "Loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 - art. 1", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880580", "@numtexte": "67-1175", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-12-28" }, { "@id": "JORFARTI000002072652", "@num": "18", "#text": "Loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 - art. 18", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880580", "@numtexte": "67-1175", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-12-28" }, { "@id": "JORFARTI000002280486", "@num": "23", "#text": "Loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 - art. 23", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880580", "@numtexte": "67-1175", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000509756", "#text": "Loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509756", "@numtexte": "73-1150", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1973-12-27" }, { "@id": "JORFARTI000002471827", "@num": "64", "#text": "Loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 - art. 64", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509756", "@numtexte": "73-1150", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1973-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000311339", "#text": "Arrêté du 13 septembre 1979", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000311339", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1979-09-13" }, { "@sens": "source", "@typelien": "MODIFIE" }, { "@id": "JORFTEXT000000295893", "#text": "Décret du 10 avril 1812", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295893", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1812-04-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006842464", "@num": "L101-1", "#text": "Code des ports maritimes - art. L101-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842465", "@num": "L101-1", "#text": "Code des ports maritimes - art. L101-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842467", "@num": "L111-1", "#text": "Code des ports maritimes - art. L111-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023050868", "@num": "L111-10", "#text": "Code des ports maritimes - art. L111-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842477", "@num": "L111-11", "#text": "Code des ports maritimes - art. L111-11 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842468", "@num": "L111-2", "#text": "Code des ports maritimes - art. L111-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842469", "@num": "L111-3", "#text": "Code des ports maritimes - art. L111-3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842470", "@num": "L111-4", "#text": "Code des ports maritimes - art. L111-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842471", "@num": "L111-5", "#text": "Code des ports maritimes - art. L111-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842472", "@num": "L111-6", "#text": "Code des ports maritimes - art. L111-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842473", "@num": "L111-7", "#text": "Code des ports maritimes - art. L111-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842474", "@num": "L111-8", "#text": "Code des ports maritimes - art. L111-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842475", "@num": "L111-9", "#text": "Code des ports maritimes - art. L111-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842478", "@num": "L112-1", "#text": "Code des ports maritimes - art. L112-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023050852", "@num": "L112-2", "#text": "Code des ports maritimes - art. L112-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842481", "@num": "L112-3", "#text": "Code des ports maritimes - art. L112-3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842482", "@num": "L112-4", "#text": "Code des ports maritimes - art. L112-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842483", "@num": "L112-4", "#text": "Code des ports maritimes - art. L112-4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023050838", "@num": "L112-5", "#text": "Code des ports maritimes - art. L112-5 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842485", "@num": "L112-6", "#text": "Code des ports maritimes - art. L112-6 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842486", "@num": "L113-1", "#text": "Code des ports maritimes - art. L113-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842487", "@num": "L113-2", "#text": "Code des ports maritimes - art. L113-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842488", "@num": "L113-2", "#text": "Code des ports maritimes - art. L113-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842490", "@num": "L116-1", "#text": "Code des ports maritimes - art. L116-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842491", "@num": "L116-2", "#text": "Code des ports maritimes - art. L116-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842492", "@num": "L116-3", "#text": "Code des ports maritimes - art. L116-3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842493", "@num": "L116-4", "#text": "Code des ports maritimes - art. L116-4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023050782", "@num": "L152-1", "#text": "Code des ports maritimes - art. L152-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842495", "@num": "L153-1", "#text": "Code des ports maritimes - art. L153-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842497", "@num": "L153-2", "#text": "Code des ports maritimes - art. L153-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842498", "@num": "L155-1", "#text": "Code des ports maritimes - art. L155-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842499", "@num": "L161-1", "#text": "Code des ports maritimes - art. L161-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842500", "@num": "L211-1", "#text": "Code des ports maritimes - art. L211-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842501", "@num": "L211-1", "#text": "Code des ports maritimes - art. L211-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842502", "@num": "L211-1", "#text": "Code des ports maritimes - art. L211-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842504", "@num": "L211-2", "#text": "Code des ports maritimes - art. L211-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842505", "@num": "L211-3", "#text": "Code des ports maritimes - art. L211-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842506", "@num": "L211-3", "#text": "Code des ports maritimes - art. L211-3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842507", "@num": "L211-3-1", "#text": "Code des ports maritimes - art. L211-3-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842508", "@num": "L211-4", "#text": "Code des ports maritimes - art. L211-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842509", "@num": "L211-4", "#text": "Code des ports maritimes - art. L211-4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842510", "@num": "L211-5", "#text": "Code des ports maritimes - art. L211-5 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842511", "@num": "L221-1", "#text": "Code des ports maritimes - art. L221-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842512", "@num": "L231-1", "#text": "Code des ports maritimes - art. L231-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842514", "@num": "L301-1", "#text": "Code des ports maritimes - art. L301-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842515", "@num": "L302-1", "#text": "Code des ports maritimes - art. L302-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842516", "@num": "L302-2", "#text": "Code des ports maritimes - art. L302-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842517", "@num": "L302-3", "#text": "Code des ports maritimes - art. L302-3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842518", "@num": "L302-4", "#text": "Code des ports maritimes - art. L302-4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842519", "@num": "L302-5", "#text": "Code des ports maritimes - art. L302-5 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842520", "@num": "L302-6", "#text": "Code des ports maritimes - art. L302-6 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842521", "@num": "L302-7", "#text": "Code des ports maritimes - art. L302-7 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842522", "@num": "L302-8", "#text": "Code des ports maritimes - art. L302-8 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842523", "@num": "L303-1", "#text": "Code des ports maritimes - art. L303-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842524", "@num": "L303-2", "#text": "Code des ports maritimes - art. L303-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842525", "@num": "L303-3", "#text": "Code des ports maritimes - art. L303-3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842527", "@num": "L303-4", "#text": "Code des ports maritimes - art. L303-4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842528", "@num": "L303-5", "#text": "Code des ports maritimes - art. L303-5 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842529", "@num": "L303-6", "#text": "Code des ports maritimes - art. L303-6 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842530", "@num": "L311-1", "#text": "Code des ports maritimes - art. L311-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842531", "@num": "L311-1", "#text": "Code des ports maritimes - art. L311-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842532", "@num": "L311-2", "#text": "Code des ports maritimes - art. L311-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842533", "@num": "L311-2", "#text": "Code des ports maritimes - art. L311-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842534", "@num": "L311-3", "#text": "Code des ports maritimes - art. L311-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842535", "@num": "L311-3", "#text": "Code des ports maritimes - art. L311-3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842536", "@num": "L311-4", "#text": "Code des ports maritimes - art. L311-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842537", "@num": "L311-4", "#text": "Code des ports maritimes - art. L311-4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842539", "@num": "L321-1", "#text": "Code des ports maritimes - art. L321-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842540", "@num": "L321-1", "#text": "Code des ports maritimes - art. L321-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842541", "@num": "L321-2", "#text": "Code des ports maritimes - art. L321-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842542", "@num": "L321-2", "#text": "Code des ports maritimes - art. L321-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842543", "@num": "L321-3", "#text": "Code des ports maritimes - art. L321-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842544", "@num": "L321-3", "#text": "Code des ports maritimes - art. L321-3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842545", "@num": "L321-4", "#text": "Code des ports maritimes - art. L321-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842546", "@num": "L321-4", "#text": "Code des ports maritimes - art. L321-4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842547", "@num": "L321-5", "#text": "Code des ports maritimes - art. L321-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842548", "@num": "L321-5", "#text": "Code des ports maritimes - art. L321-5 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842584", "@num": "L321-6", "#text": "Code des ports maritimes - art. L321-6 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842585", "@num": "L321-7", "#text": "Code des ports maritimes - art. L321-7 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842586", "@num": "L321-8", "#text": "Code des ports maritimes - art. L321-8 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842550", "@num": "L322-1", "#text": "Code des ports maritimes - art. L322-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842549", "@num": "L322-1", "#text": "Code des ports maritimes - art. L322-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842552", "@num": "L322-2", "#text": "Code des ports maritimes - art. L322-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842551", "@num": "L322-2", "#text": "Code des ports maritimes - art. L322-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842554", "@num": "L323-1", "#text": "Code des ports maritimes - art. L323-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842553", "@num": "L323-1", "#text": "Code des ports maritimes - art. L323-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842556", "@num": "L323-2", "#text": "Code des ports maritimes - art. L323-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842558", "@num": "L323-3", "#text": "Code des ports maritimes - art. L323-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842557", "@num": "L323-3", "#text": "Code des ports maritimes - art. L323-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842560", "@num": "L323-4", "#text": "Code des ports maritimes - art. L323-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842559", "@num": "L323-4", "#text": "Code des ports maritimes - art. L323-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842565", "@num": "L323-5", "#text": "Code des ports maritimes - art. L323-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842563", "@num": "L323-5", "#text": "Code des ports maritimes - art. L323-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842562", "@num": "L323-5", "#text": "Code des ports maritimes - art. L323-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842564", "@num": "L323-5", "#text": "Code des ports maritimes - art. L323-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842561", "@num": "L323-6", "#text": "Code des ports maritimes - art. L323-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842566", "@num": "L324-1", "#text": "Code des ports maritimes - art. L324-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842567", "@num": "L324-2", "#text": "Code des ports maritimes - art. L324-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842568", "@num": "L324-3", "#text": "Code des ports maritimes - art. L324-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842569", "@num": "L324-4", "#text": "Code des ports maritimes - art. L324-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842570", "@num": "L324-5", "#text": "Code des ports maritimes - art. L324-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842571", "@num": "L324-6", "#text": "Code des ports maritimes - art. L324-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842572", "@num": "L324-7", "#text": "Code des ports maritimes - art. L324-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842573", "@num": "L324-8", "#text": "Code des ports maritimes - art. L324-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842575", "@num": "L325-1", "#text": "Code des ports maritimes - art. L325-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842574", "@num": "L325-1", "#text": "Code des ports maritimes - art. L325-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842576", "@num": "L325-2", "#text": "Code des ports maritimes - art. L325-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842577", "@num": "L325-3", "#text": "Code des ports maritimes - art. L325-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842579", "@num": "L326-1", "#text": "Code des ports maritimes - art. L326-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842580", "@num": "L326-2", "#text": "Code des ports maritimes - art. L326-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842581", "@num": "L326-3", "#text": "Code des ports maritimes - art. L326-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842582", "@num": "L326-4", "#text": "Code des ports maritimes - art. L326-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842583", "@num": "L326-5", "#text": "Code des ports maritimes - art. L326-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842588", "@num": "L331-1", "#text": "Code des ports maritimes - art. L331-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842591", "@num": "L331-1", "#text": "Code des ports maritimes - art. L331-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842589", "@num": "L331-1", "#text": "Code des ports maritimes - art. L331-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842590", "@num": "L331-1", "#text": "Code des ports maritimes - art. L331-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842592", "@num": "L331-1", "#text": "Code des ports maritimes - art. L331-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842595", "@num": "L331-2", "#text": "Code des ports maritimes - art. L331-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842594", "@num": "L331-2", "#text": "Code des ports maritimes - art. L331-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842597", "@num": "L331-2", "#text": "Code des ports maritimes - art. L331-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842593", "@num": "L331-2", "#text": "Code des ports maritimes - art. L331-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842596", "@num": "L331-2", "#text": "Code des ports maritimes - art. L331-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842598", "@num": "L331-2", "#text": "Code des ports maritimes - art. L331-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842600", "@num": "L331-3", "#text": "Code des ports maritimes - art. L331-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842599", "@num": "L331-3", "#text": "Code des ports maritimes - art. L331-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842601", "@num": "L331-3", "#text": "Code des ports maritimes - art. L331-3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842602", "@num": "L331-4", "#text": "Code des ports maritimes - art. L331-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842604", "@num": "L331-5", "#text": "Code des ports maritimes - art. L331-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842603", "@num": "L331-5", "#text": "Code des ports maritimes - art. L331-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842605", "@num": "L331-6", "#text": "Code des ports maritimes - art. L331-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842607", "@num": "L332-1", "#text": "Code des ports maritimes - art. L332-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842606", "@num": "L332-1", "#text": "Code des ports maritimes - art. L332-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842608", "@num": "L332-1", "#text": "Code des ports maritimes - art. L332-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842610", "@num": "L332-2", "#text": "Code des ports maritimes - art. L332-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842611", "@num": "L332-2", "#text": "Code des ports maritimes - art. L332-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842612", "@num": "L332-2", "#text": "Code des ports maritimes - art. L332-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842609", "@num": "L332-2", "#text": "Code des ports maritimes - art. L332-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842613", "@num": "L332-2", "#text": "Code des ports maritimes - art. L332-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842615", "@num": "L332-3", "#text": "Code des ports maritimes - art. L332-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842617", "@num": "L332-4", "#text": "Code des ports maritimes - art. L332-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842616", "@num": "L332-4", "#text": "Code des ports maritimes - art. L332-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842618", "@num": "L333-1", "#text": "Code des ports maritimes - art. L333-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842619", "@num": "L333-2", "#text": "Code des ports maritimes - art. L333-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842620", "@num": "L334-1", "#text": "Code des ports maritimes - art. L334-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842621", "@num": "L341-1", "#text": "Code des ports maritimes - art. L341-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842622", "@num": "L341-2", "#text": "Code des ports maritimes - art. L341-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842623", "@num": "L342-1", "#text": "Code des ports maritimes - art. L342-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842624", "@num": "L343-1", "#text": "Code des ports maritimes - art. L343-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842625", "@num": "L343-2", "#text": "Code des ports maritimes - art. L343-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842626", "@num": "L343-3", "#text": "Code des ports maritimes - art. L343-3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842627", "@num": "L344-1", "#text": "Code des ports maritimes - art. L344-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842629", "@num": "L344-2", "#text": "Code des ports maritimes - art. L344-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842630", "@num": "L344-3", "#text": "Code des ports maritimes - art. L344-3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842631", "@num": "L344-4", "#text": "Code des ports maritimes - art. L344-4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842632", "@num": "L345-1", "#text": "Code des ports maritimes - art. L345-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842633", "@num": "L345-2", "#text": "Code des ports maritimes - art. L345-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842634", "@num": "L345-3", "#text": "Code des ports maritimes - art. L345-3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842635", "@num": "L345-4", "#text": "Code des ports maritimes - art. L345-4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842636", "@num": "L345-5", "#text": "Code des ports maritimes - art. L345-5 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842637", "@num": "L345-6", "#text": "Code des ports maritimes - art. L345-6 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842638", "@num": "L346-1", "#text": "Code des ports maritimes - art. L346-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842639", "@num": "L346-2", "#text": "Code des ports maritimes - art. L346-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842640", "@num": "L351-1", "#text": "Code des ports maritimes - art. L351-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842641", "@num": "L361-1", "#text": "Code des ports maritimes - art. L361-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842642", "@num": "L361-2", "#text": "Code des ports maritimes - art. L361-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842644", "@num": "L411-1", "#text": "Code des ports maritimes - art. L411-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842645", "@num": "L411-1", "#text": "Code des ports maritimes - art. L411-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842646", "@num": "L411-2", "#text": "Code des ports maritimes - art. L411-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842647", "@num": "L411-2", "#text": "Code des ports maritimes - art. L411-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842651", "@num": "L411-3", "#text": "Code des ports maritimes - art. L411-3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842652", "@num": "L411-4", "#text": "Code des ports maritimes - art. L411-4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842653", "@num": "L411-5", "#text": "Code des ports maritimes - art. L411-5 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842654", "@num": "L411-6", "#text": "Code des ports maritimes - art. L411-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842655", "@num": "L411-7", "#text": "Code des ports maritimes - art. L411-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842656", "@num": "L411-8", "#text": "Code des ports maritimes - art. L411-8 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842648", "@num": "L421-1", "#text": "Code des ports maritimes - art. L421-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842649", "@num": "L441-1", "#text": "Code des ports maritimes - art. L441-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842650", "@num": "L451-1", "#text": "Code des ports maritimes - art. L451-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842657", "@num": "L511-1", "#text": "Code des ports maritimes - art. L511-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842658", "@num": "L511-1", "#text": "Code des ports maritimes - art. L511-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842659", "@num": "L511-2", "#text": "Code des ports maritimes - art. L511-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842660", "@num": "L511-2", "#text": "Code des ports maritimes - art. L511-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842661", "@num": "L511-3", "#text": "Code des ports maritimes - art. L511-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842662", "@num": "L511-3", "#text": "Code des ports maritimes - art. L511-3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842664", "@num": "L511-4", "#text": "Code des ports maritimes - art. L511-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842665", "@num": "L511-4", "#text": "Code des ports maritimes - art. L511-4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842666", "@num": "L511-5", "#text": "Code des ports maritimes - art. L511-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842667", "@num": "L511-5", "#text": "Code des ports maritimes - art. L511-5 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842668", "@num": "L521-1", "#text": "Code des ports maritimes - art. L521-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842669", "@num": "L521-1", "#text": "Code des ports maritimes - art. L521-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842682", "@num": "L521-2", "#text": "Code des ports maritimes - art. L521-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842683", "@num": "L521-3", "#text": "Code des ports maritimes - art. L521-3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842670", "@num": "L521-4", "#text": "Code des ports maritimes - art. L521-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842671", "@num": "L521-4", "#text": "Code des ports maritimes - art. L521-4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842672", "@num": "L521-5", "#text": "Code des ports maritimes - art. L521-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842673", "@num": "L521-5", "#text": "Code des ports maritimes - art. L521-5 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842674", "@num": "L521-6", "#text": "Code des ports maritimes - art. L521-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842675", "@num": "L521-6", "#text": "Code des ports maritimes - art. L521-6 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842676", "@num": "L521-7", "#text": "Code des ports maritimes - art. L521-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842677", "@num": "L521-7", "#text": "Code des ports maritimes - art. L521-7 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842678", "@num": "L521-8", "#text": "Code des ports maritimes - art. L521-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842679", "@num": "L521-8", "#text": "Code des ports maritimes - art. L521-8 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842680", "@num": "L521-9", "#text": "Code des ports maritimes - art. L521-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842684", "@num": "L531-1", "#text": "Code des ports maritimes - art. L531-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842685", "@num": "L531-1", "#text": "Code des ports maritimes - art. L531-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842686", "@num": "L531-1", "#text": "Code des ports maritimes - art. L531-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842687", "@num": "L531-2", "#text": "Code des ports maritimes - art. L531-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842688", "@num": "L531-2", "#text": "Code des ports maritimes - art. L531-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842689", "@num": "L531-3", "#text": "Code des ports maritimes - art. L531-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842690", "@num": "L531-3", "#text": "Code des ports maritimes - art. L531-3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842691", "@num": "L541-1", "#text": "Code des ports maritimes - art. L541-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842693", "@num": "L601-1", "#text": "Code des ports maritimes - art. L601-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842694", "@num": "L601-2", "#text": "Code des ports maritimes - art. L601-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074233", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret n° 78-487 du 22 mars 1978", "MCS_TXT": { "MC": [ "PORT MARITIME", "CODE DES PORTS MARITIMES", "CODIFICATION", "PORT", "CODE" ] }, "TITREFULL": "Décret n° 78-487 du 22 mars 1978 portant codification des textes législatifs concernant les ports ‎maritimes (première partie : Législative) et révision du code des ports maritimes" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000702666", "NUM": "78-487", "DATE_PUBLI": "1978-04-02", "DATE_TEXTE": "1978-03-22", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 2 avril 1978", "PAGE_DEB_PUBLI": 1434, "PAGE_FIN_PUBLI": 1445 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000702666", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/26/JORFTEXT000000702666.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX978487" } }, "RECT": { "CONTENU": "RECT. JO DU 12-08-1978 P3053" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" } }, "JORFTEXT000000809192": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000316265", "#text": "Loi n°47-1746 du 6 septembre 1947", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316265", "@numtexte": "47-1746", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1947-09-06" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 18 mars 1963", "MCS_TXT": { "MC": [ "PORTS", "PORT MARITIME", "PILOTAGE", "PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE", "TARIF", "REGLEMENT LOCAL" ] }, "TITREFULL": "Arrêté du 18 mars 1963 APPLICATION AU PORT DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI 471746 DU 6 SEPTEMBRE 1947 (NOMBRE DE VACATIONS PAR DOCKER PROFESSIONNEL)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000809192", "DATE_PUBLI": "1963-03-29", "DATE_TEXTE": "1963-03-18", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 29 mars 1963", "PAGE_DEB_PUBLI": 2973 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000809192", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/91/JORFTEXT000000809192.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9630329P18" } } }, "JORFTEXT000042055865": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000316265", "#text": "Loi n° 47-1746 du 6 septembre 1947, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316265", "@numtexte": "47-1746", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1947-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000039666574", "#text": "LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000039666574", "@nortexte": "TRET1821032L", "@numtexte": "2019-1428", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2019-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000039666574", "#text": "LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000039666574", "@nortexte": "TRET1821032L", "@numtexte": "2019-1428", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2019-12-24" }, { "@id": "JORFARTI000039666738", "@num": "165", "#text": "LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 165 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000039666574", "@nortexte": "TRET1821032L", "@numtexte": "2019-1428", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2019-12-24" }, { "@id": "LEGITEXT000006070721", "#text": "Code civil (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070721", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000006072050", "#text": "Code du travail (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000023086525", "#text": "Code des transports (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000023086525", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret n°2020-803 du 29 juin 2020", "MCS_TXT": { "MC": [ "TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE", "TRANSPORT MARITIME", "MANUTENTION PORTUAIRE", "ENTREPRISE DE MANUTENTION PORTUAIRE", "OUVRIER DOCKER", "CAISSE NATIONALE DE GARANTIE DES OUVRIERS DOCKERS", "CAINAGOD", "DISSOLUTION", "LIQUIDATION" ] }, "MINISTERE": "Ministère de la transition écologique et solidaire", "TITREFULL": "Décret n° 2020-803 du 29 juin 2020 fixant les modalités de liquidation de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000042055865", "NOR": "TRET2004451D", "NUM": "2020-803", "DATE_PUBLI": "2020-06-30", "DATE_TEXTE": "2020-06-29", "NUM_PARUTION": 160, "NUM_SEQUENCE": 18, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0160 du 30 juin 2020" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000042055865", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/05/58/JORFTEXT000042055865.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/29/TRET2004451D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/29/2020-803/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code des transports, notamment le livre III de la cinquième partie ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 47-1746 du 6 septembre 1947 modifiée relative à l'organisation du travail de manutention dans les ports ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et notamment son article 165 ;
Vu la convention d'entreprise du personnel de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers du 1er juillet 2000 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la marine marchande en date du 20 février 2020 ;
Vu l'urgence,
Décrète :

" }, "NOTICE": { "CONTENU": "

\n
Publics concernés : commission paritaire nationale de l'emploi ports et docks, organisme national agréé chargé de la gestion des fonds de réserve de la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers, entreprises de manutention portuaire.\n
Objet : modalités de liquidation de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers.\n
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement.\n
Notice : le décret prévoit les modalités de liquidation de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers, la détermination des conditions d'exercice des missions du liquidateur nommé par le conseil d'administration de ladite caisse ainsi que les modalités de remboursement des cotisations auprès des entreprises de manutention portuaire concernées afin de ramener à leur équilibre financier les comptes des bureaux centraux de la main d'œuvre.\n
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 165 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités. Le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).\n

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 29 juin 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

" } }, "LEGITEXT000042064682": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "ETAT": "VIGUEUR", "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000316265", "#text": "Loi n° 47-1746 du 6 septembre 1947, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316265", "@numtexte": "47-1746", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1947-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000039666574", "#text": "LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000039666574", "@nortexte": "TRET1821032L", "@numtexte": "2019-1428", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2019-12-24" }, { "@id": "JORFARTI000039666738", "@num": "165", "#text": "LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 165 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000039666574", "@nortexte": "TRET1821032L", "@numtexte": "2019-1428", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2019-12-24" }, { "@id": "LEGITEXT000006070721", "#text": "Code civil (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070721", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000006072050", "#text": "Code du travail (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000023086525", "#text": "Code des transports (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000023086525", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret n°2020-803 du 29 juin 2020", "DATE_FIN": "2999-01-01", "TITREFULL": "Décret n° 2020-803 du 29 juin 2020 fixant les modalités de liquidation de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers", "DATE_DEBUT": "2020-07-01" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000042055865", "NOR": "TRET2004451D", "NUM": "2020-803", "DATE_PUBLI": "2020-06-30", "DATE_TEXTE": "2020-06-29", "NUM_PARUTION": 160, "NUM_SEQUENCE": 18, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0160 du 30 juin 2020", "DERNIERE_MODIFICATION": "2020-07-01" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGITEXT000042064682", "URL": "texte/version/LEGI/TEXT/00/00/42/06/46/LEGITEXT000042064682.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "LEGI" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 29 juin 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000809192", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000316265", "id": "JORFTEXT000000316265", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000284196", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000316265", "id": "JORFTEXT000000316265", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000702666", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000316265", "id": "JORFTEXT000000316265", "typelien": "MODIFIE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000042055865", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000316265", "id": "JORFTEXT000000316265", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000619954", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000316265", "id": "JORFTEXT000000316265", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000253002", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000316265", "id": "JORFTEXT000000316265", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000269487", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000316265", "id": "JORFTEXT000000316265", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "LEGITEXT000042064682", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000316265", "id": "JORFTEXT000000316265", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000434030", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000316265", "id": "JORFTEXT000000316265", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000435356", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000316265", "id": "JORFTEXT000000316265", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000471995", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000316265", "id": "JORFTEXT000000316265", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000504175", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000316265", "id": "JORFTEXT000000316265", "typelien": "MODIFIE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000510170", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000316265", "id": "JORFTEXT000000316265", "typelien": "MODIFIE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000512408", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000316265", "id": "JORFTEXT000000316265", "typelien": "MODIFIE" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000253002": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000253002", "DATE_PUBLI": "1948-12-17", "DATE_TEXTE": "1948-12-15", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 17 décembre 1948", "PAGE_DEB_PUBLI": 12286 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000253002", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/25/30/JORFTEXT000000253002.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9481217P16" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000253002", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000269487": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000269487", "DATE_PUBLI": "1968-08-08", "DATE_TEXTE": "1968-07-09", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 8 août 1968", "PAGE_DEB_PUBLI": 7751 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000269487", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/26/94/JORFTEXT000000269487.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9680808P42" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000269487", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000284196": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000284196", "DATE_PUBLI": "1951-12-15", "DATE_TEXTE": "1951-12-06", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 15 décembre 1951", "PAGE_DEB_PUBLI": 12324 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000284196", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/28/41/JORFTEXT000000284196.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9511215P41" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000284196", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000316265": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000316265", "NUM": "47-1746", "DATE_PUBLI": "1947-09-07", "DATE_TEXTE": "1947-09-06", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 7 septembre 1947", "PAGE_DEB_PUBLI": 8926, "PAGE_FIN_PUBLI": 8928 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000316265", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/31/62/JORFTEXT000000316265.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX9471746" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000316265", "@fin": "2999-01-01", "@num": "47-1746", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000434030": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000434030", "DATE_PUBLI": "1948-01-30", "DATE_TEXTE": "1948-01-28", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 30 janvier 1948", "PAGE_DEB_PUBLI": 1009 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000434030", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/43/40/JORFTEXT000000434030.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9480130P10" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000434030", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000435356": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000435356", "DATE_PUBLI": "1950-12-15", "DATE_TEXTE": "1950-12-02", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 15 décembre 1950", "PAGE_DEB_PUBLI": 12724 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000435356", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/43/53/JORFTEXT000000435356.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9501215P2" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000435356", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000471995": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000471995", "DATE_PUBLI": "1951-08-05", "DATE_TEXTE": "1951-07-04", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 5 août 1951", "PAGE_DEB_PUBLI": 8519 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000471995", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/47/19/JORFTEXT000000471995.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9510805P138" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000471995", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000504175": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000504175", "NUM": "48-1532", "DATE_PUBLI": "1948-10-01", "DATE_TEXTE": "1948-09-29", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 1 octobre 1948", "PAGE_DEB_PUBLI": 9605 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000504175", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/50/41/JORFTEXT000000504175.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX9481532" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000504175", "@fin": "2999-01-01", "@num": "48-1532", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000510170": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000510170", "DATE_PUBLI": "1949-08-03", "DATE_TEXTE": "1949-08-02", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 3 août 1949", "PAGE_DEB_PUBLI": 7584 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000510170", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/51/01/JORFTEXT000000510170.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9490803P3" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000510170", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000512408": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000512408", "NUM": "52-825", "DATE_PUBLI": "1952-07-17", "DATE_TEXTE": "1952-07-16", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 17 juillet 1952", "PAGE_DEB_PUBLI": 7163 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000512408", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/51/24/JORFTEXT000000512408.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX952825" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000512408", "@fin": "2999-01-01", "@num": "52-825", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000619954": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000619954", "DATE_PUBLI": "1953-06-26", "DATE_TEXTE": "1953-06-17", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 26 juin 1953", "PAGE_DEB_PUBLI": 5680 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000619954", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/61/99/JORFTEXT000000619954.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9530626P20" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000619954", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000702666": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000702666", "NUM": "78-487", "DATE_PUBLI": "1978-04-02", "DATE_TEXTE": "1978-03-22", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 2 avril 1978", "PAGE_DEB_PUBLI": 1434, "PAGE_FIN_PUBLI": 1445 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000702666", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/70/26/JORFTEXT000000702666.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX978487" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002285374", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001307066", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002077419", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002285375", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000702666", "@fin": "2999-01-01", "@num": "78-487", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000809192": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000809192", "DATE_PUBLI": "1963-03-29", "DATE_TEXTE": "1963-03-18", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 29 mars 1963", "PAGE_DEB_PUBLI": 2973 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000809192", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/80/91/JORFTEXT000000809192.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9630329P18" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000809192", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000042055865": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000042055865", "NOR": "TRET2004451D", "NUM": "2020-803", "DATE_PUBLI": "2020-06-30", "DATE_TEXTE": "2020-06-29", "NUM_PARUTION": 160, "NUM_SEQUENCE": 18, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0160 du 30 juin 2020" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000042055865", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/42/05/58/JORFTEXT000042055865.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/29/TRET2004451D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/29/2020-803/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000042055872", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000042055873", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000042055876", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000042055877", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000042055878", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000042055879", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000042055881", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000042055882", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000042055884", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000042055865", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2020-803", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000042064682", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2020-803", "@debut": "2020-07-01" } } ] } }, "LEGITEXT000042064682": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000042055865", "NOR": "TRET2004451D", "NUM": "2020-803", "DATE_PUBLI": "2020-06-30", "DATE_TEXTE": "2020-06-29", "NUM_PARUTION": 160, "NUM_SEQUENCE": 18, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0160 du 30 juin 2020", "DERNIERE_MODIFICATION": "2020-07-01" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGITEXT000042064682", "URL": "texte/struct/LEGI/TEXT/00/00/42/06/46/LEGITEXT000042064682.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "LEGI" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000042064692", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2020-07-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000042064694", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2020-07-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000042064697", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2020-07-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000042064698", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2020-07-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000042064699", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2020-07-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000042064702", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2020-07-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000042064700", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2020-07-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000042064704", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2020-07-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000042064701", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2020-07-01", "@origine": "LEGI" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000042055865", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2020-803", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000042064682", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2020-803", "@debut": "2020-07-01" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000316265", "liens_entrants": true }