Codes, lois et règlements

Arrêté du 1 mars 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 28 DU DECRET 90853 DU 25-09-1990 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES CAPITAINES,COMMANDANTS,LIEUTENANTS-COLONELS ET COLONELS DE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS