Codes, lois et règlements

Décret du 21 février 1984 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 821061 DU 17-12-1982 ET PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE LA SECURITE SOCIALE,A COMPTER DE LA DATE D'INSTALLATION DU CONSEIL

Décret du 21 février 1984 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 821061 DU 17-12-1982 ET PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE LA SECURITE SOCIALE,A COMPTER DE LA DATE D'INSTALLATION DU CONSEIL