Loi n°47-2326 du 13 décembre 1947 RELATIVE AU CHANGEMENT DE NATIONALITE SUR LES TERRITOIRES ANNEXES A LA FRANCE PAR LE TRAITE DE PARIS DU 10 février 1947 AVEC L'ITALIE
Loi n°47-2326 du 13 décembre 1947 RELATIVE AU CHANGEMENT DE NATIONALITE SUR LES TERRITOIRES ANNEXES A LA FRANCE PAR LE TRAITE DE PARIS DU 10 février 1947 AVEC L'ITALIE