Loi n°53-637 du 28 juillet 1953 MODIFIANT L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1884 RELATIVE A L'ORGANISATION MUNICIPALE, CONCERNANT LA COMPOSITION DES CONSEILS MUNICIPAUX
Loi n°53-637 du 28 juillet 1953 MODIFIANT L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1884 RELATIVE A L'ORGANISATION MUNICIPALE, CONCERNANT LA COMPOSITION DES CONSEILS MUNICIPAUX