LOI n° 47-1683 du 3 septembre 1947 portant amélioration de la situation des pensionnés sur la caisse des retraites des marins et de la caisse générale de prévoyance des marins français
LOI n° 47-1683 du 3 septembre 1947 portant amélioration de la situation des pensionnés sur la caisse des retraites des marins et de la caisse générale de prévoyance des marins français