Loi du 30 décembre 1922 COMPLETE L'ART. 23 DE LA LOI DU 05-08-1920 PAR DEUX ALINEAS RELATIFS AU CAPITAL DES SOCIETES COOPERATIVES ET DES PARTS SOUSCRITES PAR LEUR MEMBRES
Loi du 30 décembre 1922 COMPLETE L'ART. 23 DE LA LOI DU 05-08-1920 PAR DEUX ALINEAS RELATIFS AU CAPITAL DES SOCIETES COOPERATIVES ET DES PARTS SOUSCRITES PAR LEUR MEMBRES