Loi du 28 décembre 1941 MODIFICATION DES ART. 6 (1ER AL :) ET 8 DE LA LOI DU 2 décembre 1940 (UNION REGIONALE CORPORATIVE, ROLE DU SECRETAIRE D'ETAT A L'AGRICULTURE QUANT A L'ORGANISATION CORPORATIVE)
Loi du 28 décembre 1941 MODIFICATION DES ART. 6 (1ER AL :) ET 8 DE LA LOI DU 2 décembre 1940 (UNION REGIONALE CORPORATIVE, ROLE DU SECRETAIRE D'ETAT A L'AGRICULTURE QUANT A L'ORGANISATION CORPORATIVE)