Décret n°88-373 du 14 avril 1988 MODIFIANT LE DECRET 62512 DU 13-04-1962 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS SUPERIEURS DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT
Décret n°88-373 du 14 avril 1988 MODIFIANT LE DECRET 62512 DU 13-04-1962 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS SUPERIEURS DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT