Arrêté du 2 juin 1989 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT DU PRODUIT DES SOMMES VERSEES AU TITRE DE CONTRIBUTION AUX DEPENSES DU CENTRE NATIONAL DE FORMATION,DE DOCUMENTATION ET DE COOPERATION INTERNATIONALE DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Arrêté du 2 juin 1989 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT DU PRODUIT DES SOMMES VERSEES AU TITRE DE CONTRIBUTION AUX DEPENSES DU CENTRE NATIONAL DE FORMATION,DE DOCUMENTATION ET DE COOPERATION INTERNATIONALE DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES