Décret n°83-475 du 10 juin 1983 RELATIF AU CREDIT D'IMPOT INSTITUE EN FAVEUR DE LA RECHERCHE PAR L'ART. 67 DE LA LOI 821126 DU 29-12-1982 DE FINANCES POUR 1983
Décret n°83-475 du 10 juin 1983 RELATIF AU CREDIT D'IMPOT INSTITUE EN FAVEUR DE LA RECHERCHE PAR L'ART. 67 DE LA LOI 821126 DU 29-12-1982 DE FINANCES POUR 1983