Loi n°57-198 du 22 février 1957 AMENANT LES DISPOSITIONS DE L'ART. 57 DE LA LOI 54-817 DU 14-08-1954 CONCERNANT LES SOCIETES FRANCAISES QUI EXPLOITAIENT DIRECTEMENT A L'ETRANGER
Loi n°57-198 du 22 février 1957 AMENANT LES DISPOSITIONS DE L'ART. 57 DE LA LOI 54-817 DU 14-08-1954 CONCERNANT LES SOCIETES FRANCAISES QUI EXPLOITAIENT DIRECTEMENT A L'ETRANGER