Loi n°47-1645 du 30 août 1947 COMPLETE L'ART. 35 DE L'ORDONNANCE DU 19-10-1945 FIXANT LE REGIME DES ASSURANCES SOCIALES APPLICABLES AUX ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES : REVISION DU TAUX DE L'ALLOCATION MENSUELLE D'ASSURANCE MALADIE
Loi n°47-1645 du 30 août 1947 COMPLETE L'ART. 35 DE L'ORDONNANCE DU 19-10-1945 FIXANT LE REGIME DES ASSURANCES SOCIALES APPLICABLES AUX ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES : REVISION DU TAUX DE L'ALLOCATION MENSUELLE D'ASSURANCE MALADIE