Loi n°53-282 du 3 avril 1953 MODIFICATION DU 7EME ALINEA DE L'ART. 19 DE LA LOI 50-205 DU 11 février 1950. (LISTE DE TEXTES ABROGES PAR LOI DU 11-2-1950)
Loi n°53-282 du 3 avril 1953 MODIFICATION DU 7EME ALINEA DE L'ART. 19 DE LA LOI 50-205 DU 11 février 1950. (LISTE DE TEXTES ABROGES PAR LOI DU 11-2-1950)