Loi n°47-1466 du 9 août 1947 CONSTATANT LA NULLITE DE L'ACTE PROVISOIREMENT APPLICABLE DIT LOI DU 31 décembre 1941 PORTANT REQUISITION DE MAIN D'OEUVRE POUR LES EXPLOITATIONS AGRICOLES, DE LA LOI DU 23-05-1943
Loi n°47-1466 du 9 août 1947 CONSTATANT LA NULLITE DE L'ACTE PROVISOIREMENT APPLICABLE DIT LOI DU 31 décembre 1941 PORTANT REQUISITION DE MAIN D'OEUVRE POUR LES EXPLOITATIONS AGRICOLES, DE LA LOI DU 23-05-1943