Loi n°47-1156 du 27 juin 1947 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS PROVISOIRES APPLICABLES AUX DEPENSES DU BUDGET ORDINAIRE (SERVICES CIVILS ET DEPENSES MILITAIRES) ET DES BUDGETS ANNEXES POUR LE MOIS DE JUILLET 1947
Loi n°47-1156 du 27 juin 1947 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS PROVISOIRES APPLICABLES AUX DEPENSES DU BUDGET ORDINAIRE (SERVICES CIVILS ET DEPENSES MILITAIRES) ET DES BUDGETS ANNEXES POUR LE MOIS DE JUILLET 1947