Loi n°46-991 du 10 mai 1946 PORTANT FIXATION DE LA DATE LEGALE DE CESSATION DES HOSTILITES AU 01-06-1946 POUR L'EXECUTION DES LOIS, DECRETS ET CONTRATS
Loi n°46-991 du 10 mai 1946 PORTANT FIXATION DE LA DATE LEGALE DE CESSATION DES HOSTILITES AU 01-06-1946 POUR L'EXECUTION DES LOIS, DECRETS ET CONTRATS