Codes, lois et règlements

Loi du 10 novembre 1917 portant abrogation de la loi du 16 mai 1866 sur la fabrication et la vente des instruments de musique mécaniques

Loi du 10 novembre 1917 portant abrogation de la loi du 16 mai 1866 sur la fabrication et la vente des instruments de musique mécaniques