Loi du 31 octobre 1941 EXTENSION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 29-07-1941 AUX AVOCATS JUSTIFIANT, PAR UN MOTIF CERTAIN ET LEGITIME, L'IMPOSSIBILITE DE REGAGNER LEUR BARREAU D'ORIGINE
Loi du 31 octobre 1941 EXTENSION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 29-07-1941 AUX AVOCATS JUSTIFIANT, PAR UN MOTIF CERTAIN ET LEGITIME, L'IMPOSSIBILITE DE REGAGNER LEUR BARREAU D'ORIGINE