Décret n°88-371 du 18 avril 1988 ABROGEANT LE DECRET 84291 DU 16-04-1984 RELATIF AU RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DE LA REMUNERATION DE LA GARANTIE ACCORDEE PAR L'ETAT AUX FONDS COLLECTES PAR LES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE
Décret n°88-371 du 18 avril 1988 ABROGEANT LE DECRET 84291 DU 16-04-1984 RELATIF AU RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DE LA REMUNERATION DE LA GARANTIE ACCORDEE PAR L'ETAT AUX FONDS COLLECTES PAR LES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE