Décret n°88-336 du 11 avril 1988 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 81501 DU 12-05-1981 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 80539 DU 16-07-1980 RELATIVE AUX ASTREINTES PRONONCEES EN MATIERE ADMINISTRATIVE ET A L'EXECUTION DES JUGEMENTS PAR LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC ET RELATIF A LA COMMISSION DU RAPPORT ET DES ETUDES DU CONSEIL D'ETAT
Décret n°88-336 du 11 avril 1988 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 81501 DU 12-05-1981 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 80539 DU 16-07-1980 RELATIVE AUX ASTREINTES PRONONCEES EN MATIERE ADMINISTRATIVE ET A L'EXECUTION DES JUGEMENTS PAR LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC ET RELATIF A LA COMMISSION DU RAPPORT ET DES ETUDES DU CONSEIL D'ETAT