Décret n°83-229 du 22 mars 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 8326 DU 19-01-1983 MODIFIANT L'ORDONNANCE DU 04-02-1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES.(ADJONCTION D'UN ART. 20-BIS A CETTE ORDONNANCE)
Décret n°83-229 du 22 mars 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 8326 DU 19-01-1983 MODIFIANT L'ORDONNANCE DU 04-02-1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES.(ADJONCTION D'UN ART. 20-BIS A CETTE ORDONNANCE)