Codes, lois et règlements

Loi n°57-875 du 2 août 1957 PERMETTANT LE REMPLACEMENT DES OFFICIERS MINISTERIELS PENDANT LA PERIODE LEGALE DES VACANCES

Loi n°57-875 du 2 août 1957 PERMETTANT LE REMPLACEMENT DES OFFICIERS MINISTERIELS PENDANT LA PERIODE LEGALE DES VACANCES