Loi n°47-1334 du 19 juillet 1947 AUGMENTANT LE NOMBRE DES REPRESENTANTS DES MEDECINS DE LA SEINE AU SEIN DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS. (MODIFICATION DE L'ART. 40 DE L'ORDONNANCE 452184 DU 24-09-1945)
Loi n°47-1334 du 19 juillet 1947 AUGMENTANT LE NOMBRE DES REPRESENTANTS DES MEDECINS DE LA SEINE AU SEIN DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS. (MODIFICATION DE L'ART. 40 DE L'ORDONNANCE 452184 DU 24-09-1945)