Loi n°47-1212 du 3 juillet 1947 MODIFICATION DE L'ART. 1ER DE LA LOI DU 14-01-1933 (DROIT DE VOTE ET D'ELIGIBILITE DES PILOTES AUX ELECTIONS CONSULAIRES)
Loi n°47-1212 du 3 juillet 1947 MODIFICATION DE L'ART. 1ER DE LA LOI DU 14-01-1933 (DROIT DE VOTE ET D'ELIGIBILITE DES PILOTES AUX ELECTIONS CONSULAIRES)