Loi du 31 décembre 1917 L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 26 MARS 1852 EST COMPLETE PAR DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA POURSUITE DES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE L'AL. 1
Loi du 31 décembre 1917 L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 26 MARS 1852 EST COMPLETE PAR DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA POURSUITE DES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE L'AL. 1