Décret n°88-290 du 28 mars 1988 MODIFIANT LE DECRET 85-253 DU 20-02-1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 30 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (84-1208 DU 29-12-1984),RELATIF AUX CONDITIONS DE GESTION DES ORGANISMES DE MUTUALISATION AGREES MENTIONNES AU IV DUDIT ARTICLE
Décret n°88-290 du 28 mars 1988 MODIFIANT LE DECRET 85-253 DU 20-02-1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 30 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (84-1208 DU 29-12-1984),RELATIF AUX CONDITIONS DE GESTION DES ORGANISMES DE MUTUALISATION AGREES MENTIONNES AU IV DUDIT ARTICLE