Décret n°88-289 du 28 mars 1988 RELATIF A LA COMMISSION DE CONCILIATION EN MATIERE DE COOPERATION INTERCOMMUNALE PREVUE PAR L'ART. 31 DE LA LOI 8813 DU 05-01-1988 D'AMELIORATION DE LA DECENTRALISATION
Décret n°88-289 du 28 mars 1988 RELATIF A LA COMMISSION DE CONCILIATION EN MATIERE DE COOPERATION INTERCOMMUNALE PREVUE PAR L'ART. 31 DE LA LOI 8813 DU 05-01-1988 D'AMELIORATION DE LA DECENTRALISATION