Arrêté du 18 juillet 1980 ATTRIBUTION A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DES FONCTIONS DECOULANT DES ART. R106 A R109-2 INCLUS DU CODE DE LA ROUTE PAR APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 79982 DU 20-11-1979:RECEPTION ET HOMOLOGATION DES VEHICULES
Arrêté du 18 juillet 1980 ATTRIBUTION A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DES FONCTIONS DECOULANT DES ART. R106 A R109-2 INCLUS DU CODE DE LA ROUTE PAR APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 79982 DU 20-11-1979:RECEPTION ET HOMOLOGATION DES VEHICULES