Arrêté du 21 novembre 1990 FIXANT LES REGLES D'EMPLOI DES SOMMES DEPOSEES SUR LES COMPTES POUR LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL OUVERTS DANS LES CAISSES DE CREDIT MUTUEL ET DANS LES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE (CEP)
Arrêté du 21 novembre 1990 FIXANT LES REGLES D'EMPLOI DES SOMMES DEPOSEES SUR LES COMPTES POUR LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL OUVERTS DANS LES CAISSES DE CREDIT MUTUEL ET DANS LES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE (CEP)