Décret n°83-362 du 2 mai 1983 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE,MATERNITE, INVALIDITE,DECES ASSISES SUR LES REVENUS DESTINES A INDEMNISER L'ABSENCE TOTALE OU PARTIELLE D'EMPLOI DES SALARIES DES REGIMES SPECIAUX DE SECURITE SOCIALE MENTIONNES A L'ART. L3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DETERMINANT LE TAUX ET LES CONDITIONS D'EXONERATION DESDITES COTISATIONS
Décret n°83-362 du 2 mai 1983 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE,MATERNITE, INVALIDITE,DECES ASSISES SUR LES REVENUS DESTINES A INDEMNISER L'ABSENCE TOTALE OU PARTIELLE D'EMPLOI DES SALARIES DES REGIMES SPECIAUX DE SECURITE SOCIALE MENTIONNES A L'ART. L3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DETERMINANT LE TAUX ET LES CONDITIONS D'EXONERATION DESDITES COTISATIONS