Loi du 18 août 1940 MODIFIANT L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 10 août 1871 RELATIVE AUX CONSEILS GENERAUX, ANNULEE PAR ORDONNANCE DU 9 août 1944 (RETABLISSEMENT DE LA LEGALITE REPUBLICAINE)
Loi du 18 août 1940 MODIFIANT L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 10 août 1871 RELATIVE AUX CONSEILS GENERAUX, ANNULEE PAR ORDONNANCE DU 9 août 1944 (RETABLISSEMENT DE LA LEGALITE REPUBLICAINE)