Loi du 9 août 1940 LE DECRET-LOI DU 19 OCTOBRE 1939, RELATIF A L'INSTITUTION D'UN GROUPEMENT ; LE DECRET-LOI DU 1 JUIN 1940 RELATIF AUX RISQUES DE CERTAINS STOCKS, MATIERES OU PRODUITS ET LE DECRET-LOI DU 1 JUIN 1940 RELATIF A L'ASSURANCE DES MARCHANDISES CESSENT D'AVOIR EFFET LE 1 JUILLET 1940
Loi du 9 août 1940 LE DECRET-LOI DU 19 OCTOBRE 1939, RELATIF A L'INSTITUTION D'UN GROUPEMENT ; LE DECRET-LOI DU 1 JUIN 1940 RELATIF AUX RISQUES DE CERTAINS STOCKS, MATIERES OU PRODUITS ET LE DECRET-LOI DU 1 JUIN 1940 RELATIF A L'ASSURANCE DES MARCHANDISES CESSENT D'AVOIR EFFET LE 1 JUILLET 1940